AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456654.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
arabes unis ou en prenant toute autre mesure utile, de prendre en charge matériellement et financièrement son voyage jusqu'en France et de mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer de façon pérenne
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
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CETAT:CETATEXT000027592862
21 juin 2013
21 juin 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Sur le moyen tiré du défaut de titre habilitant la société Immochan à présenter
Source officielle