pour assurer la permanence des soins aux malades ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental de l'Yonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a organisé un service de garde

CETAT60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Garde champêtre ayant blessé

nombre d'agents du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe en réponse à une lettre collective des intéressés refusant d'exécuter une tâche qui leur avait été assignée, si elle contenait des mises en garde

les autres moyens de la requête : Considérant que la décision contestée du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1989 rejette la demande de M.

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE NEUILLY, EN DATE DU 12 MAI 1969, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ASSURES LES SERVICES DE GARDE

Considérant, d'autre part, que, pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation cités ci-dessus, les enfants en situation de garde alternée doivent être

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée

AVAIENT CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES REGROUPANT LES DROITS DE CHASSE SUR 484 HECTARES DE TERRES, ONT DEMANDE LE RETRAIT DE CES TERRES DU TERRITOIRE DES DEUX ASSOCIATIONS ; QUE LE SILENCE GARDE

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

X... du tableau des gardes et a alloué à ce praticien une somme de 59 000 F avec intérêts légaux ; Vu, 2°) sous le n° 128 616, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1991

des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes, Barrière, Ducros, Bru et Timoreau de la Prunarede, l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 6 juin 1988 désignant les praticiens devant participer à la garde

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès

Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Marne en date du 4 mai 1999 refusant de réorganiser le service de garde

l'ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 avril 1991 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde refusant leur participation au service de garde

Considérant que ces indications émanant du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et non du conseil lui-même n'avaient, par elles-mêmes, aucune portée juridique et se bornaient à mettre en garde

. - Frais réels - Frais de garde des enfants.