SUR UN VEHICULE VENDU AU SIEUR X..., LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE L'ESSONNE ONT DELIVRE PAR ERREUR A CELUI-CI L'ATTESTATION DE NON-GAGE PREVUE PAR LA SECTION IV DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT

Z..., à la suite de l'accident dont sa fille mineure Safia a été victime le 8 mai 1973, sur les voies de la gare de tirage de Gennevilliers ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; Vu

Les requêtes de la SCA Arterris, de la SAS Galles, du GAEC de Caudemique et de l'EARL des Galiniers sont dirigées contre la même décision.

Le Gall tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du PREFET DES COTES-D'ARMOR en date du 7 juin 1991, sont rejetées.

de la communication, des grands travaux et du bicentenaire l'a constituée débitrice d'une somme de 1 500 000 F représentant une subvention qui lui avait été allouée pour la production du film "Fais gaffe

Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise autorisant la société "Galas

Varenne Saint-Hilaire (94210) ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Galec

de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 312454, la requête enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES

Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise autorisant la société "Galas

LA CONDAMNATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU LUI VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION D'UN MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT MIS EN GAGE

Vu 1°, sous le n° 352484, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des entreprises gaies (SNEG), dont le siège est

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1288 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aubins Gros Gallet

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Galec et Marnelec l'autorisation

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1985 du maire de Loperhet (Finistère) accordant à la SARL "Garages Le Gall

Gages, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, au paiement de la somme correspondant à la remise en état du cuvelage de cet hôtel des postes, 4°) condamne

Jean Y..., demeurant Hameau de la Galle à Uchaux (84100) ; M.

14 novembre 1994 lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1990 à raison de sa participation dans la SNC Gallet-Morel

de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir Mme B...C..., Mme D...Vanderriele, Mme F...A...et Mme E...Gaffé