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2 586 résultats pour « Garon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771127

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE et de Me Jousselin, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.

Source officielle

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Annonces BODACC7 943 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GARONNAISE DE FORAGE

SIREN 413618208Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

29/07/2026

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Procédures collectives

Emmaus Tarn et Garonne

SIREN 398401596Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - Administrateur : SELARL APEX AJ, Prise en la personne de Me Philippe Thiollet 4 rue Jules-de-Rességuier, 31000 TOULOUSE - Mandataire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert 13 rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 MONTAUBAN - Dépôt au greffe de l'état des créances. Tout interressé peut présenter une réclamation par courrier devant le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Montauban, 5 place du C

28/07/2026

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Dépôts des comptes

FIDUCIE CONSULTANTS TARN ET GARONNE

SIREN 382367266Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

28/07/2026

Voir →

Modifications diverses

FP GARONS

SIREN 900002643Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/07/2026

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Dépôts des comptes

PATRIMUM GARONNE

SIREN 494648942Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

26/07/2026

Voir →

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030273

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de retirer cet arrêté et de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser son exécution ; 4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Val-de-Garonne

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018072704

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 20 février 2007 du préfet de la Haute-Garonne est suspendue.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742659

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812956

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Article 3 : Le département de Tarn-et-Garonne versera à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne, la somme de 3 000 euros en application des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007979051

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007971644

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la section

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812651

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

le n° 127 277, la requête, enregistrée le 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093861

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

Vu 1°/, sous le n° 235693, la requête enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081147

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... ; Article 1er : La décision en date du 23 juin 1998 de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne est annulée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678579

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

A SAINT-ORENS HAUTE-GARONNE ; 2° M. D. H..., DEMEURANT A MONT BOIS DEYUE A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE ; 3° M. A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660310

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A ...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234546

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de Haute-Garonne et la commune de Rieumes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. 1°

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219408

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Article 4 : Les conclusions d'appel incident présentées par le département de la Haute-Garonne devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008122167

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Vu 1°), sous le n° 235475, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... représenté

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852517

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

Article 2 : La demande de suspension présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035016292

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Garonne et à M. B...A....

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007349

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395302

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 6.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240017

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est rejeté.

Source officielle