Vu la requête enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la section

le n° 127 277, la requête, enregistrée le 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Vu 1°/, sous le n° 235693, la requête enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 20 août 2007, présentée par la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE, représentée par son

X... ; Article 1er : La décision en date du 23 juin 1998 de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne est annulée.

A LA MAIRIE DE LA GARENNE-COLOMBES, COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE MAIRE DE LA GARENNE-COLOMBES DE REINTEGRER M. A...

A SAINT-ORENS HAUTE-GARONNE ; 2° M. D. H..., DEMEURANT A MONT BOIS DEYUE A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE ; 3° M. A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M.

PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A ...

avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de Haute-Garonne et la commune de Rieumes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. 1°

Article 4 : Les conclusions d'appel incident présentées par le département de la Haute-Garonne devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

Vu 1°), sous le n° 235475, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... représenté

Article 2 : La demande de suspension présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Garonne et à M. B...A....

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2009 et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 6.

Il résulte de ce qui précède que la SCI la Garenne de Sèvres est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est rejeté.