demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident provoqué à la suite de la soustraction frauduleuse de son véhicule par une mineure dont la garde

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Gauzès avocat de M. X..., de Me Roger avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

CETAT60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Garde champêtre ayant blessé

nombre d'agents du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe en réponse à une lettre collective des intéressés refusant d'exécuter une tâche qui leur avait été assignée, si elle contenait des mises en garde

les autres moyens de la requête : Considérant que la décision contestée du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1989 rejette la demande de M.

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE NEUILLY, EN DATE DU 12 MAI 1969, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ASSURES LES SERVICES DE GARDE

Considérant, d'autre part, que, pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation cités ci-dessus, les enfants en situation de garde alternée doivent être

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CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée

AVAIENT CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES REGROUPANT LES DROITS DE CHASSE SUR 484 HECTARES DE TERRES, ONT DEMANDE LE RETRAIT DE CES TERRES DU TERRITOIRE DES DEUX ASSOCIATIONS ; QUE LE SILENCE GARDE

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

X... du tableau des gardes et a alloué à ce praticien une somme de 59 000 F avec intérêts légaux ; Vu, 2°) sous le n° 128 616, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1991

des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes, Barrière, Ducros, Bru et Timoreau de la Prunarede, l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 6 juin 1988 désignant les praticiens devant participer à la garde

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès

Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Marne en date du 4 mai 1999 refusant de réorganiser le service de garde

Jack CAFFORT, demeurant "Domaine de l'Etoile, le Masque de Fer n° 1" à La Gaude 06610 , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur

l'ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 avril 1991 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde refusant leur participation au service de garde