L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Gif-sur-Yvette

Article 2 : Le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" est annulé.

Jean-Luc X..., élisant domicile à la mairie de Saint-Gilles-Croix-deVie ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et M.

avril 2006, a déclaré que l'autorisation accordée par la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 26 juin 2003 au Groupement d'intérêt économique (GIE

Il résulte de ce qui précède que le GIE Le cochon roi n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GILLES versera à l'OGEC Li Cigaloun une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au GIE Le Cochon Roi le remboursement de 133 785,60 euros représentant les aides au titre du RSA du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2016, à la condamnation de l'ODEADOM au versement au profit du GIE Le

Gil X..., demeurant à Pirae ... ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT SECONDAIRE AGRICOLE ET TECHNIQUE (ESAT) DE GIEL

X... par le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) ; 2°) annule l'arrêté municipal du 5 avril 1991 accordant à M.

Gille par rapport à celle de M.

Gilles X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. Gilles X... est rejetée.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du GIE AUGIL, - les conclusions de M.

nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI GID ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 15 mai 2003, la SCI GID a donné à bail, par des contrats

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE TAHITI TOURISME, ayant son siège social Fare

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91110

Article 3 : L'Etat versera au GIE Euralis Immos la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GIE TAD, dont M.