Gino X..., demeurant à l'hôtel Col de l'Ange, Route de Lorgues à Draguignan (83300) ; M.

la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le bureau de la communauté urbaine a autorisé la cession des halls A et B de la halle aux grossistes du marché de gros à la société civile immobilière (SCI) Gin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1990 et 2 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gina X..., demeurant ... ; Mme X...

Alfred X..., demeurant à Fesques (76270), Mme Charlotte Y..., demeurant à Monterolier (76680), Mme Maryse B..., demeurant Le Moulin, rue d'Occidentanie à Nizas (34320), Mme Ginette Z..., demeurant Hameau

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28

Marie Gino X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 juillet 1987 lui accordant le permis de constuire une villa sur un terrain situé chemin de ceinture du Parc ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Ginette

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X... demeurant à Saint-Germain-surAy (50430) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2004 autorisant Mme Ginette

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 novembre 1995 dans la commune de Blancherupt en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) d'annuler l'élection de Mme Ginette

Alla, à Mme Ginette K..., à Mme Arlette XW..., à Mme Béatrice XY..., à M. Albert G..., à M. Jean-Pierre O..., à M. Emile T..., à Mme Marilyne M..., à Mme Madyne D..., à Mme Ariane Q..., à M.

de Lisieux en date du 22 septembre 2000 a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette

Stéphane et Richard FY et Mme Ginette FY, M. Michel GY, Mme Pierrette Y, M.

l'arrêt n° 11MA01303 du 27 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a pas pris en compte les participations d'urbanisme relatives aux permis de construire " Wilfart ", " Giner

Richard A..., de Mme Ginette Z... et de M. Denis X..., - les conclusions de M.

de qualification juridique des faits en jugeant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles ; - commis une erreur de qualification juridique des faits en écartant toute faute de la société Ginger-CEBTP

Jean-Jacques I..., demeurant ..., Mme Ginette Y..., demeurant ..., M. Richard Z..., demeurant M.F. Beuse-Debat à Arreau (65240), M. Nabila C..., demeurant ..., M.

Gino A, demeurant ... ; M.

Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, du 10 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de Mme Ginette