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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038208

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société "Comptoir national technique agricole" (CNTA) qui a procédé en 1980 à la trituration de plusieurs lots de graines

Source officielle

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