; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 25 juin 1997 par laquelle il a, à la demande du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, annulé

-11-347-RGH3 du 19 décembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la note du 13 décembre 2011 de la directrice des services judiciaires, relatives à la situation des greffiers

Par une recommandation n° 2022-02 du 27 décembre 2022, le collège de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a examiné la possibilité, pour un greffier associé exerçant au sein d'une société

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires : " Les greffiers recrutés par concours reçoivent à l'Ecole nationale

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 décembre 1994 par laquelle la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers instituée par l'article

qui deviennent greffiers principaux à compter de la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2019 pour ce corps de fonctionnaires. 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux

de 1ère classe promus au grade d'officier greffier principal alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon du grade d'officier greffier de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade d'officier

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de la Société d'équipement touristique de Gréolières-les-Neiges, - les conclusions de M.

de Dijon, refusant de l'admettre au stage des greffiers en chef à dater du 1er janvier 1978, une décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le versement d'une indemnité de 6 626

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier

pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires et l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires : " Les greffiers fonctionnels suivent une formation d'adaptation

tiennent de leur statut ; que par suite, sa requête ne saurait être accueillie ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE est rejetée.

greffiers de 1ère classe promus au grade d'officier greffier principal alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon du grade d'officier greffier de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade

garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

Gaston GREFFIER, demeurant à Choye (70700) ; M.

en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport