CA, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février

E est le gérant, aurait participé au financement de la campagne électorale de la liste que ce dernier conduisait, n'est corroboré par aucune pièce qui permettrait d'établir les faits allégués ; Sur les

et des financements politiques du 11 octobre 1995, après qu'elle ait rejeté le compte de campagne de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène B..., demeurant à Vigneulles-lès-Hattonchâtel (55210) ; Mme B... demande que

plurielle" obtenant au second tour le dernier siège à pourvoir ; Sur les moyens d'appel : Considérant qu'aucune disposition n'interdit ou ne limite les prises de position de la presse écrite durant la campagne

un usage purement commercial ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les listes Ensemble, agir pour Pouldreuzic et Pouldreuzic, à gauche l'avenir ont pu utiliser pour les besoins de leur campagne

Patrick O..., Mme Hélène C..., M. Q...

Daniel D, Mme Hélène K, M. Régis M, Mme Catherine E, Mme Caroline L, Mme Dominique B, M. Françoise Q, M. Carlo C, Mme Michèle G, M. Bernard H, M. Christophe F, Mme Jacqueline O, M.

Jean Eric L, demeurant ..., Mme Michette Marie Hélène S, demeurant ... ; M.

tract aurait été imprimé par les services municipaux n'est assortie d'aucun commencement de preuve de nature à en démontrer l'exactitude ; Considérant en dernier lieu que la publication, pendant la campagne

Vu la procédure suivante : Mmes E H, Hélène C et Adriana B et M.

l'instruction que si de nombreuses distributions de secours ont été effectuées dans la commune de Saint-Leu, à l'initiative aussi bien de la municipalité sortante que du conseil général, alors que la campagne