Henri ACHARD, villa Mont Pepino, avenue Poincaré (83600) Saint-Aygule ; Jean ARCHETI, 48 avenue Gabriel Péri (77190) Dammarie-Les-Lys ; Clément ATTAL, 36 allées de Naurouze (31770) Colomiers ; Gérard AZEN

Jean YF..., à M. XS..., à M. Alain YW..., à M. Jean YD..., à Mme XG..., à M. Armand YB..., à M. XA... DE RAM, à M. Alain XX..., à M. Daniel YH..., à M. Guy XY..., à M. Gérard XJ..., à M.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.

JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS , - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... .

requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE, dont le siège est 10 parc Club du Millénaire 1025 rue Henri

Jean B..., demeurant à la même adresse, Mme Georges D..., demeurant ..., M.

Jean-Pierre Q..., M. Henri de ZZ..., M. Aldo YN..., M. Marc YD..., M. André C..., M. Gilbert XM..., M. Bruno U..., M. Robert F..., M. Roger XR..., M. Jean-Marc YU..., M. Philippe YM..., M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Jean-François AC..., à Mme Jacqueline AV..., à M. Henri ZJ... XW..., à Mme Ghislaine ZJ... XW..., à M. Daniel YI..., à M. Jean-Michel YI..., à M. Christophe YI..., à M. Jean BM... AU..., à M.

Pierre-Jean H, demeurant ..., M. Jean-Claude Q, demeurant ..., M. P, demeurant ..., M. Jean-Robert C, demeurant ..., M. Cédric I, demeurant ..., M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Pierre Boussaroque, M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Pierre-Jean J, demeurant ..., M. Jean-Claude T, demeurant ..., M. S, demeurant ..., M. Michel Z, demeurant ..., M. Cédric K, demeurant ..., M.

Jean-Luc Nevache et M. Damien Botteghi, conseillers d'Etat; M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Jean XA... demeurant 3 square Claude Debussy à Antony 92160 , Mme Liliane DIGUE demeurant 18 avenue de Juvisy à Morsang-sur-Orge 91390 , M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin