Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

du 22 octobre 1955, notamment son article 5 modifié par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

du 6 janvier 1978 ; - loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la fiche d'évaluation de son activité de magistrat établie pour les années 2005 et 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du

X... selon lesquelles son adversaire aurait utilisé le fichier du personnel de la ville de Miramas pour envoyer des lettres de propagande aux agents communaux ne sont assorties d'aucun commencement de

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

budget général pour l'exercice 1930-1931 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Daouda A, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Fatimata B et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Ismael Lacina C ; M.

du 22 octobre 1955, notamment son article 5 modifié par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

S’agissant de la procédure de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires : 8. 

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

X... soutient que la commission chargée de procéder à la révision de la liste électorale aurait utilisé un fichier d'adresses de La Poste contenant des erreurs et que M.

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

B, sous format électronique, les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par le département au titre des années 2015 à 2017 après occultation des colonnes des fichiers

. / Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques,

-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle

/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle