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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449558.20211228
28 décembre 2021
l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :/ 1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
d'entrée dans les termes suivants : " Les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un pays membre de l'espace européen (Etats membres de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202
2 février 2024
621-2 à L. 621-7. " Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande
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