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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Union des industries du panneau contreplaqué et à la SCP Gatineau,
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455691.20221010
10 octobre 2022
A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Action développement loisir, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
Toute clause contraire est réputée non écrite ".
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Santino, CB-Mars, TJB Marguerites, Clad
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