période ; qu'il résulte de ces dispositions que le critère relatif à la possibilité pour le stagiaire de prendre les repas dans un restaurant contrôlé par l'Etat doit s'appliquer globalement et non jour

de solidarité » et qu'« en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » ; qu'ainsi le lundi de Pentecôte a le caractère d'un jour férié non chômé qui, en l'absence

mois emporte autorisation de plein droit ; qu'il résulte des termes de l'article 26 du décret du 20 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce délai court "du jour

1989 ; que la requête de Mme X... dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 octobre 1989, soit après l'expiration du délai de quinze jours

RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS

que nul ne peut voter, pendant la même période électorale, dans des communes différentes ; qu'aux termes des articles R. 16 et R. 17 du code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier jour

23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LES PRIX DE JOURNEE

TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 7 mai 1985 par lequel le préfet de l' Essonne a fixé à 328,10 F à compter du 1er janvier 1985 le prix de journée

L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, APPLICABLES A LA DATE DES DECISIONS CONTESTEES, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE JOURNEE

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.

du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice

l'aménagement de la zone de Lavaurs sur le territoire des communes de Jaleyrac et du Vigean (Cantal) a été effectuée du 30 octobre au 20 novembre 1980 ; qu'il résulte du dossier que, compte tenu des jours

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LA PLUPART DES CONCLUSIONS DE DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 28 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRIX DE JOURNEE

1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes annulant l'arrêté du président du conseil général du Calvados en tant qu'il fixait rétroactivement le prix de journée

conseillers municipaux en vue d'une session non obligatoire, les questions qui seront soumises au conseil, a été abrogée par le décret du 5 novembre 1926 ; que, par suite, le défaut de mention dans l'ordre du jour

CETAT01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Liste de praticiens jouissant de la notoriété.

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.