ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 novembre 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633742
- Date
- 22 novembre 1907
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 novembre 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633742
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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