. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale aux fins d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, la lettre du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant la bonne exécution du jugement

du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 84272, publié au recueil Lebon

du Conseil d'Etat en date du 20 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant 48, avenue du Président Wilson à Paris (75116), M.

1980 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande dudit syndicat tendant à l'annulation du jugement

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

commune de la Chartre-sur-le-Loir à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé le jugement

son article 2 modifié par l'article 90 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi

X... sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Chigny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du syndicat intercommunal du C.E.S. d'Esbly-Crécy-la-Chapelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1989 par