Midi-Pyrénées, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil régional du 20 février 1984 ; la région Midi-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

d'Etat, présentés par la SOCIETE ROBATEL SLPI, dont le siège est rue de Genève à Genas (69740), représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Par un jugement n° 1707428 du 14 avril 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Altavia a été assujettie au titre de l'exercice

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 1402992 du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1993 et 14 décembre 1993, présentés par le préfet de l'Aube ; le préfet de l'Aube demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant : 1° à titre principal à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement

CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE", dont le siège social est à la Maladrie à Vertou (44120) ; la SOCIETE ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE" demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement

-FRANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée

le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

éditeur de musique, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement

dont le siège social est à Volx (Alpes de Hautes-Provence), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme VULCA PNEUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

qu'aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus

Y... : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 QUE LE TRIBUNAL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance demande au juge des référés du Conseil

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Par un jugement n° 1303309 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.