Considérant, en second lieu, que pour juger que Mme B...n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration dans la catégorie des revenus

"HOTEL LE NATIONAL" au titre des années 1978 et 1979 et de la période correspondante : Considérant que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, juger que l'administration était fondée

Poitiers : 1°) d'annuler la délibération du 30 mars 2017 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Angoulême l'a autorisée à occuper temporairement le complexe de tir situé au lieu-dit des Trois-Chênes

X présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le décret du 21 décembre 1999 : Considérant que, par le décret du 21 décembre 1999,

Considérant, en sixième lieu, qu'en jugeant que la somme litigieuse de deux millions de francs avait été créditée, à la suite de la remise à l'encaissement de trois chèques les 24 et 28 mars 2000, sur

En premier lieu, pour juger que Mme A... n'établissait pas qu'elle aurait été bénéficiaire, au cours de l'année 2010, d'un prêt de 150 000 euros, la cour a relevé que celui-ci n'avait pas date certaine

LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET PRESENTENT A JUGER

le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur sa demande d'expertise, la cour a jugé qu'il avait implicitement mais nécessairement rejeté cette demande ; Considérant que pour juger

sont dirigées contre deux jugements en date du 13 mars 1984 statuant, pour la même période, l'un sur la taxe sur la valeur ajoutée, l'autre sur l'impôt sur le revenu ; que ces requêtes présentant à juger

Pour juger que les sommes détournées au détriment de la société requérante par son ancienne salariée n'étaient pas déductibles de ses bénéfices sociaux et ne pouvaient, en conséquence, donner lieu à la

M a adressé à la direction départementale des finances publiques deux chèques correspondant, selon lui, aux sommes dues par M. et Mme K et par lui-même, en précisant que le reste était à la charge de M

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques Y..., demeurant à "La Havetière", 5, hameau des Chênes

Del Rio ; qu'en se bornant à juger que la société ne produisait aucune facture concernant la commission versée à M.

implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire portant sur les éoliennes E1, E2, E3 et E4 de la ligne ouest de son projet de parc éolien des Chênes

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

Après avoir relevé que l'administration avait constaté que les chèques réglant les factures litigieuses avaient été encaissés par des tiers, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit sur la charge

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant

demandes en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 et à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre des années 1973 et 1975 ; que ces requêtes, présentant à juger