AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669789
7 novembre 1980
7 novembre 1980
L'URBANISME ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO PRESENTENT A JUGER
Source officiellePage 3 sur 5
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064567
15 février 2016
15 février 2016
Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes, pour juger que l'administration avait à bon droit réintégré aux résultats de la société les amortissements pratiqués sur la
Source officielle