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83 résultats pour « Julie CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669789

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

L'URBANISME ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO PRESENTENT A JUGER

Source officielle

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064567

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes, pour juger que l'administration avait à bon droit réintégré aux résultats de la société les amortissements pratiqués sur la

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461518.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le permis de construire litigieux était illégal, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que le quartier du Moutchic comporte

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274929

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Pour juger que le dossier de demande de permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le document

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835728

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

circonstance que l'architecte des bâtiments de France ait proposé à la commission de se prononcer par un avis favorable "sous réserve de la présentation des études définitives qui lui permettront de juger

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514953

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013788

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

En se fondant sur ces éléments pour juger que ce terrain d'assiette était situé en continuité d'un espace déjà urbanisé de l'agglomération, le tribunal administratif, qui n'avait pas à répondre à tous

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288250

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

le tribunal d'instance de Cayenne a ordonné l'expulsion des deux occupants sans titre en cause ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Cayenne a pu sans commettre d'erreur de droit juger

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456383.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La cour n'a pas davantage entaché son arrêt de contradiction de motifs en retenant, au regard des pièces du dossier qui lui était soumis, que cette voie d'initiative privée était conçue pour avoir le caractère

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042687526

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

D... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417337

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Le 30 juin 1995, une information judiciaire a été ouverte à la suite de la découverte de l'existence d'un logiciel, conçu par un ancien cadre de la société Bouygues, visant à favoriser des ententes entre

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630593

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, Briard; Trichet, avocat du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN ; Considérant que les pourvois n°s 294933 et 294934 du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN présentent à juger

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333031

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309992

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

fixe la liste des types de matériels qui permettent d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou qui, conçus

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908371

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements : " Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908372

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements : " Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464472

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

qu'à la conservation des perspectives monumentales'' " ; qu'aux termes du point UB 11.3.1, relatif à l'aspect et à la volumétrie des constructions nouvelles : " Toute construction nouvelle devra être conçue

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191676

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

référé, a suspendu l'exécution de ce permis de construire ; que la Fédération française de tennis et la ville de Paris se pourvoient en cassation contre ce jugement par deux pourvois qui présentent à juger

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour juger que le projet était entaché d'un vice tenant à la méconnaissance de ces dispositions, le tribunal, après avoir retenu que la surface du terrain d'assiette du projet était de 139 mètres carrés

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Christian Pays en tant qu'administrateur du GIE ADE depuis l'immatriculation de ce dernier le 14 mars 1990 ; qu'en se bornant à juger que cette pièce n'établissait pas que M.

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