1987 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté du 11 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Bras

1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l'entreprise Brugger

casinos et était soumise à ce titre à plusieurs prélèvements sur le produit brut des jeux, à savoir le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux institué par les dispositions combinées de l'article

casinos et était soumise à ce titre à plusieurs prélèvements sur le produit brut des jeux, à savoir le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux institué par les dispositions combinées de l'article

et était soumise à ce titre à plusieurs prélèvements sur le produit brut des jeux, à savoir le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux institué par les dispositions combinées de l'article

aux casinos et était soumise à ce titre à plusieurs prélèvements sur le produit brut des jeux, à savoir le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux institué par les dispositions combinées de

René , à la SCI BRMS, à M.

Vu 1° la requête sommaire enregistrée le 9 avril 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 41 497, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juillet 1982, présentés pour l'Hôpital

ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 087273 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé les décisions en date des 9 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Brunner demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 1989 par lequel la cour administrative d'Appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

de l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité compensatrice de 417,06 euros.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en vue de déterminer si les éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits par Mme Y... justifient le taux de marge brute