, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136) ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 090119066/713796 du 2 juillet

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'EAT LE 20 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Louis Mario X..., demeurant ... ; M.

les 21 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SOCEA-BALENCY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin

Jean-Paul X..., le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 juillet 1994 et l'a condamnée à payer, d'une part, une somme de 100 000 F à M.

Mario X..., demeurant ... ; M.

Joao-Mario X... et la décision du même jour fixant l'Angola comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mario X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Luynes (13090) ; M.

Mario X... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Mario X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du

Michel V..., demeurant à "dominante" le Marigot (Martinique) ; M.

Salah X..., demeurant place Aimé Mario à Gonfaron 83590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin

1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Mario X..., demeurant 94 Mare Longue à Saint-Philippe (97442) ; M.

Mariko Z..., ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X..., demeurant à Revachaux Margencel (74200) Thonon-les-Bains ; M.