Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Julien

, avocat au barreau de PARIS - #B0077 DEFENDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Onur BAYSAN, avocat postuant inscrit au barreau de PARIS - #P0476 et par Maître Julien

X... qui a déterminé la société Sovarex à conclure le contrat de vente du 20 juin 1991 ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que Mario Y... était l'un des dirigeants de la société fictive Moxtir, laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001), que, par acte sous

Jean Félix X..., demeurant tous deux Villa les Peupliers, Tizzano, 20100 Sartène, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 /

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA INSTRUMENTS de MEDECINE VETERINAIRE (IMV), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Annulation sans renvoi M.

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 2002) rendu sur renvoi après cassation (6 novembre 2001 n° F 00-12.448), que M.

P... a fait assigner Mme J... devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir annuler leur mariage célébré le 21 juin 1995 à la mairie de Paris 2ème arrondissement compte tenu de l'existence

[E] se sont mariés le 16 juin 2007, sous le régime de la séparation de biens conformément au contrat de mariage reçu par M. [K], notaire, le 14 juin 2007. 2.

Le 26 juin 2023, M. [N] a assigné Mme [A] en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

APPELANTS Monsieur Marino X..., demeurant [...]

du mari quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; qu'en déclarant régulier et opposable à M.

Le 3 juillet 2009, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres de l'état civil, faute pour l'époux français d'y