Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLARD-DE-LANS, représentée

DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU 5 JUIN 1969 MODIFIANT LE PLAN DE TRANSPORT DEPARTEMENTAL DE L'ISERE EN TANT QU'IL INSCRIVAIT LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SUR LA LIAISON GRENOBLE-SAINT-NIZIER-VILLARD-DE-LANS

Vu le recours, enregistré le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 1910177 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par suite, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale du Charvet et l'Union

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Labat Assainissement Vidange a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Labat Assainissement Vidange a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de

Par un jugement n° 1705449 du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions dans cette mesure et enjoint à la présidente du conseil de Paris de réexaminer la demande de Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN, représentée

dans un bassin qu'ils exploitaient, arrêté annulé pour illégalité ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1971

, son avocat, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 à verser à la SCP Krivine et Viaud

X... et de l'Association de sauvegarde de l'ancien C.D. n° 1, l'arrêté du 14 mars 1985 du préfet des Pyrénées-Orientales qui l'avait autorisée à exploiter une décharge de matières de vidange de fosses

, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pourront être prononcées contre la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet