. / Bénéficient des dispenses prévues au premier alinéa les collaborateurs d'avoué qui justifient d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ni la sauvegarde de l'ordre public ni aucune contrainte inhérente au régime de détention provisoire ne justifient

Les fédérations requérantes soutiennent que : - la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2016 est recevable dès lors que, d'une part, elles justifient d'un intérêt à agir, d'autre

Considérant que le SCOTERS et autres justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2012 attaqué par le syndicat mixte du Piémont-des-Vosges et autres ; que leur intervention au

ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : / () 12° Dès lors qu'elles justifient

honoraires ; que ces frais d'honoraires ont été engagés en pure perte du fait de la faute commise par l'administration et constituent ainsi un préjudice indemnisable sous réserve que les requérants justifient

articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient

X... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Via Roma" justifient, dans les circonstances de l'espèce, de l'existence d'une situation d'urgence" ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est insuffisamment

. / Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 du code des

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, ils justifient d'un intérêt à agir et, d'autre part, la décision attaquée fait grief, dès lors qu'elle a commencé à recevoir

motivée par des raisons médicales et comporter, avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte de l'état général qui justifient

de la République de Tunisie que les ressortissants tunisiens en situation régulière qui sont notamment titulaires d'une carte de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale , et qui justifient

pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. (...) » ; qu'aux termes de l'article 60 de cette loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient

Il a, en premier lieu ajouté au quatrième alinéa une priorité donnée à l'examen des demandes de mutation des " fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des

vertu de l'article L. 339 du code électoral cité au point 4, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient

date du 23 novembre 1993 relate les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, rappelle les textes applicables et comporte un exposé détaillé des circonstances particulières qui justifient

Y, qui se bornent à faire valoir leur qualité de citoyens, ne justifient pas, en cette seule qualité, d'un intérêt direct et personnel à obtenir l'annulation du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation

170 675 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient