Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION EUROPÉENNE DE KARATE-DO

.., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 4 juin 1983 de l'assemblée générale de la fédération française de karaté-taekwondo

KAYA X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

et des sports a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 3 août 1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 à la Fédération française de karaté

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Elif X... née Kaya devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1994 présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK, dont le siège est ... le

accordé rétroactivement, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée à la Fédération française de karaté

, MEMBRE DE LA "FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES" ; -2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; -3° PRONONCE LA SUSPENSION DE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LE COMITE DIRECTEUR

X..., tendant à l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son

X... et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la fédération française de karaté Taekwondo et arts martiaux affinitaires, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE-TAEKWONDO

excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mars 1998 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition et le fonctionnement du comité national des grades pour le judo, le ju-jitsu, l'aïkido, le karaté

jeunesse et des sports portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté

les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint Geniez d'Olt de signer le marché correspondant au lot "maçonnerie" de l'opération d'extension de la base de canoë kayak

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du comité national des grades pour le judo et jiu-jitsu, l'aïkido, le karaté et les disciplines assimilées en date du 6 novembre 1989

3) des arrêtés des 12 décembre 1994, 20 novembre 1996, 26 décembre 1996 et 28 juillet 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "karaté

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la Fédération française de karaté

l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision de la commission électorale de la Fédération française de karaté