Gervais Danone France fixant son quota laitier pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985, laquelle décision a été prise sur le fondement des décisions de l'Office national interprofessionnel du lait

EMILE BRIDEL a directement participé aux pratiques illicites de mutualisation de quotas entre les producteurs auxquels elle achetait du lait en affectant de manière délibérée du lait collecté auprès de

; SUR LA COMPETENCE DU MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE : /CONS.

complémentaire enregistrés les 11 juillet 1980 et 7 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le "CLUB DE CHASSE DU VERT GALANT", association déclarée dont le siège est à Labrit

relevant des activités économiques ci-dessus visées, que constitue une telle activité économique le fait, pour un inventeur, de céder un brevet à titre onéreux, quel que soit le mode de rémunération de ladite

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle dont il est propriétaire à Vadans ; 2°) d'annuler ladite

DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre par laquelle le président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat informe l'auteur d'une demande d'aide à l'exécution du classement de ladite

1961 - Pouvoir pour le Gouvernement d'impartir un délai aux rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 pour demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par ladite

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987, présentés pour la société anonyme "LAITERIE DE CARPIQUET", dont

MARIE-THERESE EPOUSE Z..., DEMEURANT ENSEMBLE ILE LABORDE A MESNIL-LE-ROI PAR MAISONS-LAFFITTE YVELINES , ENSEMBLE POUR LE SIEUR X...

L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE

A PARIS 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1976 ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

L74 du code des pensions) - Effets pour la période antérieure à ladite demande - Rappel d'arrérages limité à deux annéés

l'examen d'école d'infirmières - Versement de frais de scolarité - Opposabilité des décisions de principe - Condition - Publication ou notification aux élèves lors de l'inscription - Absence de preuve de ladite

relevant de la compétence de la commission départementale d'aide sociale - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent - Compétence du Conseil d'Etat en appel pour renvoyer le litige devant ladite

1965 a la societe anonyme des laboratoires monot, en tant qu'il comporte une imposition au taux ordinaire majore et non au taux ordinaire de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutee du produit "lait

piscine ; En ce qui concerne les recettes de la cantine de Maisons Laffitte : Considérant que, pour demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assise sur les recettes de la cantine de Maisons

APPLICATION, AUX FINS DE COUVRIR LES CHARGES D'EXPLOITATION DES SERVICES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX QUI EXPLOITENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT OU DES STATIONS D'EPURATION D'EAUX USEES ; CONSIDERANT QUE LADITE