d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau

36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Rang du requérant

Y..., Marchais et Rousseau, conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la somme de 3 000 euros au profit de la SCP Rousseau

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de l'Isère, et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. Michel A, - les conclusions de M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser au cabinet Rousseau

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau avocat de MlleF..., de la SCP Roger, Sevaux avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

André Rousseau, président du tribunal administratif de Nice ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ; le décret n° 59-307 du 14 février 1959 modifié par le décret

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme B, et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'ONIAM, - les conclusions de M.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau-Tapie, leur avocat, au titre des dispositions des articles

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau

ET MMES Z..., O..., J..., H..., Y..., I..., A..., L..., F..., G..., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A, - les conclusions de M.