MURUGESU dirigées contre la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 19 février 1997 désignant le Sri-Lanka comme pays à destination duquel il sera reconduit.

d'annuler le jugement du 28 juin 2004 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 6 avril 2004 fixant le Sri Lanka

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Sri-Lanka

a le statut de réfugié, l'autre la nationalité française et que, née en 1936, elle était, compte tenu de son âge, à la charge de sa fille et qu'elle n'avait conservé aucune attache familiale au Sri-Lanka

X... courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi est entachée d'illégalité ; qu'il y a lieu

; qu'il n'allègue pas avoir subi à cette époque d'autres persécutions que cet emprisonnement d'une durée limitée ; que si une lettre du 2 juin 1983 indique que la femme du requérant demeurée au Sri-Lanka

X... en cas de retour au Sri-Lanka, était entaché d'erreur de fait et, d'autre part, sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs, pris

du 14 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 7 septembre 2004 en tant qu'il fixe au Sri Lanka

Rasamohan X..., l'arrêté par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de celle-ci, en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée

que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué du 8 mars 1999 comporte, dans son article 2, une décision distincte qui, dans les termes où elle est rédigée, doit être regardée comme fixant le Sri-Lanka

Muthurajah courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi est entachée d'illégalité ; qu'il

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lana B, troisième vice-présidente de l'assemblée de la Polynésie française, demeurant

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2000 en tant qu'il fixe le Sri Lanka

président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 février 2002, contenue dans son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rosaline X... fixant le Sri Lanka

l'article 2 du jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte de son arrêté du 5 juin 2001 fixant le Sri Lanka

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme , épouse B, en tant qu'il fixe le Sri Lanka

réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 décembre 2016 condamnant la République démocratique socialiste du Sri Lanka

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Sri Lanka