de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 mars 1983 et le 2 décembre 1984 dans la commune de Saint-Merd-de-Lapleau

des propositions et d'exécution des prestations ", selon lequel " la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement ", avec

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

.., annulé la décision en date du 22 juin 1988 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Correze relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Pantaleon-de-Lapleau

constructions avoisinantes" ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3 A-B du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier : "Les voies ou accès à caractère privé ne doivent pas avoir une largeur

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant Lapeyre à Trie-sur-Baise (65200), et tendant à ce que le Conseil

Laurent, Delerue, Lons, Cazaux, Honta, Lapeyre, Lavantes et Mme G... et au ministre de l'intérieur.

ET LARREGUE ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE ET TRAVAUX PUBLICS S.E.C.I.T.P.

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en application du décret du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue

X... à une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2°) ordonne de nouvelles élections municipales à Angoulème, Saint-Merd-de-Lapreau et Tulle ; 3°) annule les élections sénatoriales qui se sont déroulées

de langue française mais en langue anglaise et japonaise ; que malgré les modifications intervenues en l'espèce dans les dialogues et la musique qui accompagnent les images fournies par une société japonaise

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane Y..., à M. et Mme Z... et au ministre de l'agriculture et de lapêche.

Y..., SITUE DANS LADITE ZONE, DISPOSE DE DEUX FACADES DONT L'UNE A UNE LARGEUR DE 13,75 METRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ALORS MEME QU'IL COMPREND UNE PARTIE DONT LA LARGEUR EST DE 6 METRES,

de travail en date du 18 octobre 1996 qu'il a lui-même versé au dossier, et dont aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte alors même qu'il est rédigé en langue

l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié en constatant son irrecevabilité en raison du fait que ce recours n'était pas établi en langue

l'article 69 du même code subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification "de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue

compter de la limite haute du rivage, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, conformément aux prévisions du troisième alinéa du même paragraphe, un plan d'occupation des sols puisse porterla largeur

" portatifs qu'elle affirme avoir confiés à ses salariés pour permettre à ceux-ci d'apprendre des langues étrangères à domicile ; que, toutefois, elle ne produit aucun document propre à démontrer que cette