Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de la "SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES LEGERS", - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, représentée

. - DONS ET LEGS.* MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2001 par lequel le gouvernement a autorisé la fondation dite Fondation Assistance aux animaux à accepter le legs

Z..., X... et Y... envers la commune de Boissy-Saint-Léger : Considérant qu'en application des stipulations d'un contrat passé avec l'Etat le 8 janvier 1973, MM.

Raymond Z... et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, - les conclusions de M.

Y... et Z... à créer une plate-forme pour les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur les parcelles cadastrées n° 138-139-157-193-194 et 197 sises à Steenwoorde ; Vu les autres pièces du dossier

Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 mars 1993 du Premier ministre autorisant le président de l'association "Le Secours Catholique" à accepter le legs

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

Y..., il a prétendu que celui-ci avait exprimé l'intention de lui léguer ses titres ; que lesdits héritiers ont, quant à eux, revendiqué le maintien de la somme de 1 176 765 F à l'actif de la succession

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant l'association dite Emile Reilles à accepter le legs universel consenti en

du 2 octobre 1996 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a autorisé l'association société protectrice des animaux, ayant son siège à Paris, Boulevard Berthier, à accepter le legs

par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, - le règlement graphique comportait une zone Ubb dont le règlement ne limitait pas les possibilités de construction et d'installation aux aménagements légers

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension du décret du Premier ministre du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs

DEMEURANT AU PRESBYTERE DE LA PAROISSE DE SAINT-LEGER MONTBRUN DEUX SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1991 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith Saint-Léger

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS