Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643397
- Date
- 20 juillet 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - DONS ET LEGS.* MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR. | DONS ET LEGS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - POUVOIRS DU JUGE - MOYEN NE POUVANT ETRE INVOQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF.* MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF.* MECONAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel