, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, propriétaire de locaux à usage industriel qu'elle avait donnés à bail à la SARL Leroux

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la société MMGS et à maître Lemoux.

louée à un particulier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle, cadastrée AC 69, qui longe l'église de la commune au sud et à l'est sur une superficie de 1 462 m2 a été léguée

Jean-Pierre X..., demeurant 750, Chemin de la Lègue à Carpentras (84200) ; M.

HERNANDEZ AL LEGUE QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE N'ETAIT PAS EMPECHE POUR CAUSE DE MALADIE DE PRESIDER LE BUREAU DU DEPOUILLEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT

ET MARIE CURIE, LES HAUTS DU LEGUER A LANNION 22300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

n'a été produit ni une délibération par laquelle le conseil municipal d'Hazebrouck aurait décidé la création d'un établissement public chargé de gérer l'orphelinat et lui aurait transféré les biens légués

ces héritiers ont intérêt à demander l'annulation d'un acte administratif approuvant un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés ou légués

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la fondation Pierre C..., qui est propriétaire à Plouescat de bâtiments qui lui ont été donnés ou légués par M.

Christian Legoff en rémunération de la vente de deux lots d'un ensemble immobilier dont la société assurait la commercialisation ; que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

PREMIERS LOCAUX A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET ATTAQUE NI LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE QUI PREVOIENT DES MODALITES DIFFERENTES POUR LE TRANSFERT DES OEUVRES SELON QU'ELLES ONT ETE DONNEES OU LEGUEES

Y..., il a prétendu que celui-ci avait exprimé l'intention de lui léguer ses titres ; que lesdits héritiers ont, quant à eux, revendiqué le maintien de la somme de 1 176 765 F à l'actif de la succession

. / 2° poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la fondation Alberto et AnnetteG..., une fois reconnue d'utilité publique, les biens légués...

les occupantes de cette maison ne disposaient d'aucun titre en l'absence d'un acte juridique faisant obligation ax époux X... d'assurer le logement des intéressées ; que, notamment, si Mme X... avait légué

plusieurs reprises dans sa maison de la Creuse, avait noué avec elle des relations qui l'avaient mis en mesure d'influencer Mme B...dans la gestion de son patrimoine et avait en outre accepté qu'elle lui lègue

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesours, avocat de la société TURKISH AIRLINES ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte" ; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué

actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué