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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963667

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par leslois

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005169

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005171

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005172

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005173

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005175

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005176

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005449

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005450

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005451

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005452

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005453

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005454

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005455

Admin. suprême

23 février 2007

23 février 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940567

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, ensemble le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par leslois

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005170

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005174

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay pour un motif identique, tiré de ce que la commission départementale était tenue de prévoir une nature de culture particulière pour les productions légumières

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390126

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

aux juges du fond que Mme A a été suivie pour sa grossesse au CENTRE HOSPITALIER DE SENS à partir du 17 mai 2000 ; qu'après la naissance, le 14 novembre 2000, de Cloé, atteinte du syndrome de Smith-Lemli-Opitz

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008074639

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par leslois

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007972851

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié notamment par leslois

Source officielle

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