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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411788

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

La commune de Marseille a également conclu avec la société Live Nation une convention de mise à disposition de ce même stade pour la période du 15 au 21 juillet 2009 en vue l'organisation d'un concert.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652328

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Conséquences - Moyens inopérants.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687878

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus de modifier un décret qui reprend

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007976557

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Entreprise de transport sanitaire - Agrément

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836029

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Domaine privé de l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051770

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Etranger faisant l'objet d'une peine

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559802

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

civiles et militaires de retraites lui était, contrairement à ce que soutenait l'un de ses moyens, applicable, en a déduit que la Caisse des dépôts et consignations était en situation de compétence liée

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679550

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de mettre fin aux fonctions d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473456.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

C et le GAEC de la Frête contre le jugement n° 1509522 du 28 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672225

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

[2] Mesures liées au classement.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723228

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

. - Compétence liée du préfet pour délivrer un certificat négatif

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914996

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686972

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Refus d'approbation par le préfet d'une délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230076

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

COMPÉTENCE LIÉE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX CONCERNANT UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SANS AUTORISATION - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER - EXISTENCE [RJ1]. | 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686466

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE LILLE-VALENCIENNES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661269

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

ALINEA, DU DECRET DU 16 MAI 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 MARS 1958, RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659914

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre - Recours hiérarchique - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646684

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. - Compétence liée - Obligation pour l'administration d 'autoriser des candidats non admis à une épreuve à se présenter à nouveau. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834540

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Compétence liée du préfet pour refuser un titre de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007954450

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Notion de compétence liée entraînant l'inopérance

Résumé IA — à vérifier