Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST (SGCO) et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEENT tendent à la réformation du même

transportés ou logés par rapport à l'effectif total" ; qu'il ne résulte pas de cette disposition que, pour bénéficier du remboursement qu'elle prévoit, les employeurs ne doivent exiger des salariés qu'ils logent

Alexandre XM..., Robert XB..., Lorenzo XV..., Mmes Odette H..., Madeleine F..., MM.

dispositions précitées n'est pas de nature à en rendre impossible l'application ; Considérant, d'autre part, qu'en retenant pour déterminer la part du loyer acquitté restant à la charge des agents qui se logent

Grégoire Belmont, Mme Lorène Cardot, M. Sébastien Schaeffer, M. Clément Bazin, M. Charles Gallais, M. Jean-Philippe Casoni, Mme Anne-Julie Houdart, Mme Delphine Loiseau et M.

VICTOR XU..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE ET LA MAISON LORANG ET O..., FLORIMONT, KATZENTHAL ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 21 MARS 1978 PRESENTEE