Loïc Y, demeurant ..., M. Gwénael U, demeurant ..., M. Jean M, demeurant ..., Mme Monique B, demeurant ..., Mme Hélène AB, demeurant ..., M. Patrick AC, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., M.

doit être regardée comme remplie.

norme ; - elles portent à la liberté contractuelle et la liberté de la concurrence une atteinte non justifiée par un motif d'intérêt général, en ce qu'elles désavantagent les conducteurs de taxi au regard

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