en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent, comme l'ensemble des décisions de la section des aides publiques au logement en matière d'aide personnalisée au logement

PIN de l'aide personnalisée au logement a été suspendu à compter du 1er mai 1985 ; que, par suite, M.

décidant d'établir le remboursement du trop-perçu d'aide personnalisée au logement à concurrence de 20 % des échéances à venir de l'allocation due à M.

de la Loire a confirmé la suspension à compter de juillet 1985 de l'aide personnalisée au logement qu'elle percevait antérieurement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

Article 2 : La décision de la section des aides publiques au logement du Val d'Oise en date du 2 février 1988 est annulée.

de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 4 748,58 F indûment versée de février 1987 à mai 1988, et correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°)

du Doubs a rejeté sa demande relative à un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 8 634,39 F correspondant aux mois d'avril à septembre 1987, 2°) d'annuler cette décision ; Vu les

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement

de Seine-et-Marne lui refusant une remise d'un trop perçu d'aide publique au logement, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne a décidé de lui supprimer le bénéfice de l'aide personnalisée au logement

du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement

du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Maritime limitant à 50% la remise gracieuse sur le montant d'aide personnalisée au logement de 15 939,70 F qui leur avait été indûment versé au titre

10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1989 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistrés les 24 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

de Vendée a laissé à leur charge un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 565,40 F correspondant à la période de juillet 1987 à juin 1988 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les