d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la

Louis E, M. Joseph H, M. Joseph O, M. Francis P, M. Sylvain Q, M. Joseph Q, M. Aimé A, M. Jean A, M. Fernand D, M. Jean-Paul N, M. Thierry J, M. Jean-Marie H, Mme Marie-Louise M, M.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

EN CONSEQUENCE; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AVANT DE PRENDRE SON ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DARAUX, SIS RUE EDMOND B... A TOULOUSE ET AUTORISANT LA DAME Z...

sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de

JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AFFERENTES AU TERRAIN DE SPORTS : CONS.

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Emile et Louis A..., demeurant à Scey E... (25290), M. Michel K..., demeurant à la ferme de l'Isle aux Prêtres (25290) Ornans, M. Gérard D..., demeurant ..., M.

bâtie au sol" d'un maximum de 200 m et d'une "surface hors oeuvre cumulée des planchers "d'un maximum, également, de 200 m ; Considérant que les requérants font valoir que le cahier des charges du lotissement

à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

771,88 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 30 mai et 30 juin 1986 par lequel le maire de Barcarès (Pyrénées- Orientales) a respectivement modifié le règlement du lotissement

Louis A... ; que, par suite c'est à tort que M.

des impôts, à raison d'une opération de lotissement réalisée par eux entre 1965 et 1969 au nom de cette dernière ; que, saisi par M.

Y... un permis de construire un garage en limite séparative du lot n° 7 du lotissement Carayon ; - de rejeter les conclusions des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 107

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1967 "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE