Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions

l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ses conditions d'emploi et de rémunération durant son affectation au lycée Louis-Massignon

Louis Y... au service de la police de l'air et des frontières d'Ajaccio ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à refaire intégralement l'étanchéité

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions

1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Bernard BB..., Eric BC..., Pascal BD..., Jacques BI..., Jean-Luc BJ..., Jean-Pierre BL..., Philippe BN..., Patrice BR..., Frédéric BS..., Alain BU..., Philippe CW..., Olivier CX..., Patrice CY..., Jean-Louis

Marseille, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, l'a condamnée à rembourser au port autonome de Marseille des frais de remise en état du pont basculant de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Louis Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 19 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Louis, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la légalité de cette décision et subsidiairement déclare légale cette autorisation tacite

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-11 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

janvier 1984 ; - le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 ; - le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2017-695 QPC du 27 mars 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

décembre 1994 ; - le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise