AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911066
30 novembre 2011
30 novembre 2011
septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer
Source officiellePage 3 sur 29
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ".
Source officielle