Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Luce X..., demeurant à La Gardelière, Saint-Germain de Longue Chaume à Parthenay (Deux-Sèvres

Gérard X... et à son fils Christophe en réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de Mme X..., et a rejeté la demande tendant à ce qu'elle soit garantie par l'Etat des condamnations

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE MIREVAL et de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE SODELOR et autre, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Régis X... et de M.

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE, - les conclusions de M.

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Bernard DZ et autres, - les conclusions de M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2022.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean-Jacques X... et de Me Garaud, avocat de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme BERTY et de Me Vincent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

d'apporter la preuve d'une absence de travaux ; - il a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'à la fin de l'année 2011 le permis de construire avait connu un commencement d'exécution significatif au moment

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

trois mois chacun, d'avoir recherché s'il avait pu légitimement ignorer l'obligation de déclarer ses séjours à l'étranger et en ne se bornant pas à prendre en compte son comportement antérieur ou au moment