Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M.

Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 200 par an. (...). " 3.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de M.

transmission de l'information soumis à son agrément au titre des dispositions précitées des articles 16 et 20-1 du décret du 26 novembre 1971, l'assemblée générale du conseil supérieur du notariat n'a pas excédé

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE "ILE-DE-FRANCE-AMENAGEMENT" et de la SOCIETE ANONYME "LE GROUPE MAISON FAMILIALE", - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les

constitutionnel n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

civils au tour extérieur 2010 ; 2°) qu'il soit enjoint à l'Etat, sous une astreinte journalière, dont le montant sera fixé par le tribunal, de faire droit à sa demande dans un délai qui ne saurait excéder

une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration fiscale avait apporté la preuve de ce que, en sa qualité de gérant de droit et de fait des sociétés Hagil et Comptoir Monceau

n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS GENERAUX, dont le siège est à l'Hôtel du département, 1, rue du Pont Moreau

création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Moreau-Soulay

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de l'université

n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

soutient que le tribunal administratif de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant le local-type n° 166 du procès-verbal du 17ème arrondissement " La Plaine Monceau

décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme " Alice Pressing ", qui exploitait au 1er janvier 1975 cinq établissements de nettoyage à sec, dont trois situés respectivement à Mâcon, Gueugnon, Monceau-les-Mines

décision n° 426241, 426253 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

travail (ARTT) est calculé en déduisant des 365 jours d'une année normale les deux jours de repos hebdomadaire ainsi que huit jours fériés, de telle sorte que la durée annuelle de travail effectif n'excède

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public. 1.