Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Alain X..., - les conclusions de M.

région de Tlemcen en Algérie, et d'un diplôme obtenu en mosaïque le 22 avril 2008, c'est-à-dire après le premier rejet de sa demande de visa, au centre d'apprentissage de formation professionnelle de Maghnia

Jean-Michel Z..., domicilié au "Magellan", bâtiment D, ... ; M.

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION", - les conclusions de M.

Abderrafik X..., demeurant 23, boulevard El Djazaïr, Maghnia (13300) (Algérie) ; M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Gabriel X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Gabriel X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 juin 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur

Magniny, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y... de Hugo, - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société à responsabilité limitée "SECI", - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Jacqueline X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.