. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.

autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1755 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Grand Mail

MAHE paieront conjointement à la commune de Joyeuse une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, assesseure ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société City Mall

cassation contre le jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions en tant qu'elles ont été établies à raison du mail

d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0203415 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statue sur la demande de la société Alimentation générale du Mail

jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 16 juin 1989, qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du deuxième tour des élections municipales du 19 mars 1989 dans la commune de Marles-en-Brie

du tribunal administratif de Lille, en tant seulement que celui-ci rejetait la demande de la société tendant à la restitution des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

du jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges, a annulé ce jugement et accordé à la société la décharge des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification du rejet de la réclamation - Cas où la décision est mal

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial statuant sur le recours formé par la société Mall

Contentieux du Conseil d'Etat ; le minstre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des docteurs Desprez, Mahé

A B conteste le mail du 27 novembre 2020 par lequel la secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat l'a informé qu'il ne pouvait demander l'aide juridictionnelle pour l'appel de

d'instruction, avant de statuer sur ses demandes tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années à raison des mails

d'instruction, avant de statuer sur ses demandes tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des mêmes années à raison des mails

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

avril 1987 rejetant sa demande d'annulation des deux arrêtés du 31 mars 1981 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un mail

Z... au remembrement des communes de Berlancourt, Marfontaine, Marcy-sous-Marle et Marle ; 2°) rejette la demande présentée par M.

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 29 751, LES 12 JANVIER ET 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE

tribunal administratif de Pau a déclaré nulle de droit la délibération, en date du 24 octobre 1980, du conseil municipal d'Hendaye approuvant les projets de travaux de dragage et de construction d'un mail