PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Cadastre - Rénovation du plan cadastral [titre I du décret du 30 avril 1955] - Possibilité de la clôturer malgré

A et par la COMMUNE DE SAINT-GENIES DE MALGOIRES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Maître de l'ouvrage, malgré

. - FINANCEMENT DES SDIS - PLAFONNEMENT DE L'ÉVOLUTION DES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES ET EPCI AU BUDGET DU SDIS AU TITRE DES TRANSFERTS DE PERSONNEL IMPOSÉS PAR LA LOI - POSSIBILITÉ, MALGRÉ CE PLAFONNEMENT

agricoles ; Considérant que l'acquisition des terrains sur lesquels est implanté le bassin de retenue de Cesson-Gare par le syndicat d'aménagement communautaire de l'agglomération nouvelle de Sénart, malgré

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé contre elle malgré

D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE -Personne hospitalisée et laissée sans surveillance malgré

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Existence - Sanction infligée par un ordre professionnel - L'exercice annexe d'une activité d'orthopédie dentaire malgré

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ - AUTORISATION ACCORDÉE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DE L'INTÉRESSÉ ET MALGRÉ LA MÉCONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR, SELON L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - [Article L.228 du code électoral] - Acte d'achat d'une propriété ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1983, malgré

. | - EVOCATION - EVOCATION MALGRE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN CE SENS - REGULARITE. | - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - SURCHARGES SUR DES COMPTES RENDUS OPERATOIRES.

CGI) - TERME DE COMPARAISON RETENU AYANT CHANGÉ D'UTILISATION À LA DATE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES - ADMINISTRATION DEVANT JUSTIFIER QUE LA COMPARAISON EST ENCORE POSSIBLE AVEC L'IMMEUBLE EN LITIGE MALGRÉ

. - FACULTÉ POUR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE DISPENSER DE SANCTION LE PROFESSIONNEL MALGRÉ L'EXISTENCE D'UNE FAUTE 1) EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'EXERCICE DE CETTE FACULTÉ -

X... malgré l'avis émis par le conseil de discipline départemental, le maire de Quillan a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de M.

. - CONDITION REMPLIE - CAS D'UN REFUS PERSISTANT DE PERMETTRE L'OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRÉ UNE PRÉCÉDENTE INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS.

ENCADREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS (ART. 30 DU DÉCRET DU 24 FÉVRIER 1984) - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À L'ALTERNANCE ENTRE DES PÉRIODES DE TRAVAIL ET DE REPOS - CHOIX DU PRATICIEN, MALGRÉ

Jacques X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré

271 du code général des impôts) - a) Notion de disparition - Disparitions non justifiées - b) Régularisation du premier volume d'une encyclopédie envoyé aux clients pour consultation et non retourné malgré

. - RENONCIATION DU CONTRIBUABLE À LA PRESCRIPTION - 1) VERSEMENT VOLONTAIRE ET SPONTANÉ PAR LE CONTRIBUABLE DE SA DETTE FISCALE MALGRÉ LA PRESCRIPTION DU RECOUVREMENT - EXÉCUTION D'UNE OBLIGATION QUI