Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées ont trait à la passation du même contrat de délégation de service public ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

(Val-de-Marne), représentée par MM.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 27 mars et le 5 juin 1997 présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son

TIENT DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1944, RELATIVE A LA MOBILISATION, A LA VENTE ET A LA CIRCULATION DES DENREES AGRICOLES, ET DONT IL A PU LEGALEMENT, EU EGARD AU TEXTE DUDIT ARTICLE 8, DELEGUER

, peut être saisi en cas de manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989 et le 12 mars 1990, présentés pour l'Association pour l'objection de

DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE SIEUR A..., ARCHITECTE, ET L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER EST ASSIMILABLE A UN MARCHE

cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé à la demande de la société à responsabilité limitée Francis Francotte la procédure de passation d'une convention de délégation

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le marché passé, après concours, le 26 mars 1968 entre l'Etat et

1997 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 ; Vu le décret n° 97-938 du 31 mai 1997 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

) ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle a rejoint, en mars 2002, son mari, résidant en France depuis 1979, afin de l'assister à la suite de l'accident de travail dont il avait été victime en

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

peut être saisi en cas de manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public./ Les

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) et des conventions de délégation de service public

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 3.

bénéficiaire uniforme sur l'ensemble des opérations du marché, il ressort du rapport d'expertise que les experts ont procédé à la répartitition des coûts du marché par nature de dépense pour déterminer

Marc X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 septembre 2001, présentée par M. Marc X, domicilié ...