COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/02658 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPES Ordonnance n° 2026/M Monsieur [W] [I] représenté par Me Marc DEZEUZE

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022) et les productions, la société SNCF réseau a délégué à la société Nexity Property Management (la société Nexity) la maîtrise d'ouvrage d'un marché

A..., directeur régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

Z... une délégation de sécurité parfaitement valable compte tenu des capacités de celui-ci, il faut observer que c'est lui, en qualité de responsable de l'entreprise Périé, qui a pris connaissance des

Marc, - D...

société ICC le gros oeuvre d'un bâtiment à usage de restaurant ; que la SCI a chargé de l'exécution du lot gros oeuvre la société FPCB Construction, qui a sous-traité partie des travaux à la société Marc

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée

de ses heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M.

Par deux conventions signées le 13 décembre 2018, l'entreprise principale a délégué le maître de l'ouvrage à la sous-traitante pour le paiement des sommes dues au titre du marché de peinture et du marché

Pour déclarer Mme [F] coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

de la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble immobilier ; que la société Auto Campus a conclu avec la société Jean Lefebvre un marché pour la réalisation de pistes-voies et de réseaux; que la société Jean

, en Seine-et-Marne.

GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARC

exceptions du délégué contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie

X... ne travaillait que par sous-traitance ; que, si juridiquement, le signataire du marché est M.

Marc-André, - J...

X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

attaqué que la société Odmo lui a cédé, aux termes d'un acte du 3 août 2001, les créances qu'elle tenait du marché signé le 5 mars 2001 ; que la délégation de paiement intervenue le 24 octobre 2001