Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 mars et 25 juin 2019 et les 5 juin et 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

réalisation des opérations qu'il effectue ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a passé avec la communauté d'agglomération de Rouen un marché

est à Uzès (Gard), représenté par son directeur en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 mars

requête tendant à ce que la Société "GTM Bâtiment et Travaux Publics" soit condamnée à lui verser la somme de 16 228 F en réparation du préjudice subi du fait des infiltrations d'eau dans le parc de stationnement

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 27 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 MARS

Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Froment-Clavier Epuration à lui verser la somme de 422 566 F en réparation du préjudice causé par la réalisation défectueuse d'une station

2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344

- Concession d'un parc public de stationnement souterrain. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Contrats - Concession d'un parc public de stationnement souterrain -

arrêtés en date des 11 octobre 1976 et 4 avril 1979 par lesquels le maire de la commune de Bagneux a décidé de signer les avenants n° 9 et n° 10 au contrat confiant à la requérante l'exploitation des marchés

16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Exclusion d'une voie privée, même ouverte à la circulation publique. | 49-04-01-01 POLICE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES GETS (Haute-Savoie) représentée

administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES

intitulé "Marché théorique de la zone de chalandise" : "Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone ; Indication du marché théorique global, avec répartition

A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 10 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -Condamnation

VU, SOUS LE N 11470, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA VILLE

DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE -a) Champ d'application - Inclusion - Arrêté interdisant notamment toute circulation et stationnement